@sonea : Le truc que j'ai appris récemment est qu'une loi dispose alors qu'un contrat stipule. Si tu arrives à retenir ça tu éviteras l'erreur 
Tu as la petite explication ici.
Sinon, une de mes profs m'a conseillé le Lexique des termes juridiques. Je ne l'ai pas lu mais je pense que ça pourrait peut-être t'aider.
EDIT : Non en fait pour les contrats ça ne marche pas non plus. Si tu veux utiliser le verbe "stipuler" il faut utiliser une forme passive (du type "il est stipulé dans ce contrat que...").

Tu as la petite explication ici.
Sinon, une de mes profs m'a conseillé le Lexique des termes juridiques. Je ne l'ai pas lu mais je pense que ça pourrait peut-être t'aider.
EDIT : Non en fait pour les contrats ça ne marche pas non plus. Si tu veux utiliser le verbe "stipuler" il faut utiliser une forme passive (du type "il est stipulé dans ce contrat que...").
Dernière édition :