Commentaires sur Le Sénat a rejeté l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution

12 Octobre 2014
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oui j'ai lu ça hier. Bon, on sait bien que le sénat n'a qu'une valeur "consultative" et que c'est l'AN qui prend la décision en dernier ressort... espérons que ça finira bien...
 
1 Avril 2022
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@jorda pour les lois constitutionnelles c'est différent de la procédure législative classique et il faut que les deux chambres la valident.
 
29 Octobre 2021
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@jorda Attention, le Sénat détient le pouvoir législatif conjointement avec l'Assemblée Nationale, c'est donc bien plus qu'un pouvoir consultatif. Tout texte de loi doit être voté à l'identique par l'Assemblée Nationale et le Sénat pour être adopté (article 45 de la Constitution), et pas seulement pour une révision de la Constitution (@Sakuto). On parle généralement de "navette" pour décrire le passage d'un projet ou d'une proposition de loi d'une assemblée à l'autre pour converger vers un même texte.

La seule différence avec la procédure législative habituelle est l'obligation, après le vote du texte à l'identique par les deux assemblées, de soumettre le texte au peuple par référendum ou au Parlement convoqué en Congrès, cette dernière possibilité n'étant ouverte que dans le cas d'un projet de loi.

Il ne faut pas confondre le Sénat avec le Conseil économique, social et environnementale (CESE) dont la fonction est uniquement consultative.

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Le Sénat est aujourd'hui encore une institution puissante et, si les sénateurs s'opposent à la constitutionnalisation du droit à l'avortement, alors celle-ci n'aura pas lieu puisque l'article 89 de la Constitution dispose que le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. En son temps (1962), le Général de Gaulle avait contourné le Sénat (et l'Assemblée Nationale par la même occasion) en utilisant l'article 11 de la Constitution pour soumettre directement par référendum le projet de révision constitutionnelle portant sur l'élection du président de la République au suffrage universel. Cette solution n'est toutefois plus possible depuis une décision du Conseil Constitutionnel au sujet de la légalité de l'utilisation de l'article 11 – au détriment de l'article 89 – pour réviser la Constitution.
 
Dernière édition :
29 Octobre 2021
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@Léonne. Je ne m'étais jamais posé la question. Je n'ai pas trouvé de réponse explicite à ce sujet, y compris dans les fiches de synthèse de vie-publique.fr.

Toutefois, je ne pense pas que le recours à l'article 49(3) soit possible concernant un projet ou une proposition de révision de la Constitution. En effet, l'article 49(3) concerne l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Or, l'article 89 mentionne le vote d'un texte identique et non son adoption, qui incombe en réalité au peuple ou au Parlement réuni en Congrès. On retrouve d'ailleurs cette subtilité – la différence entre adoption et vote – dans l'article 11, qui prévoit aussi le recours au référendum : "Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français [...]".

Par conséquent, autant il apparaît clairement que l'article 49(3) peut s'appliquer à un projet ou une proposition de loi dans le cadre d'une procédure législative classique puisque son adoption relève des deux assemblées (article 45 : "Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique."), autant ça ne semble pas être le cas dans le cadre d'une révision de la Constitution puisque les deux assemblées doivent voter le projet ou la proposition de révision et non l'adopter.

Je précise que ce n'est que mon interprétation, je n'ai trouvé aucune source traitant cette question passionnante.
 
M

Membre supprimé 364791

Guest
@Belllinda
Merci pour ta réponse détaillée, je suis perdue avec le droit.

Dommage, pour une fois que ce truc nous aurait aidées :erf:
 
  • Big up !
Réactions : Belllinda
29 Octobre 2021
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@TrustMe I'm a (al)chemist

La fonction d'une Constitution est de déterminer la forme du gouvernement d'un pays et de régler les droits politiques des citoyens. L'utilisation de la Constitution aux fins de protection d'un droit qui relève de la santé publique est un dévoiement de ce texte.

La Constitution n'est pas un coffre-fort pour des droits individuels qui ne sont pas des droits politiques. J'étais déjà perplexe lorsque l'abolition de la peine de mort avait été intégrée à la Constitution sous la forme de l'Article 66-1.

Il faut aussi avoir conscience que ce débat sur la constitutionnalisation de l'avortement est une réaction à la panique médiatique générée par la révocation de l'arrêt Roe v. Wade aux États-Unis, donc un État fédéral dont l'organisation et la Constitution ont peu à voir avec les nôtres. LREM et LFI se sont précipitées sur l'occasion d'acquérir facilement un capital de popularité.

Mais je comprends que ce discours soit devenu presque inaudible. Peu de gens savent ce qu'est le rôle d'une Constitution, le débat juridique s'effacera derrière le militantisme.
 
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