Commentaires sur Ouf, le Conseil constitutionnel valide la loi de protection pour les mineurs victimes de violences sexuelles

[Elisa Covo]

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Ouf, le Conseil constitutionnel valide la loi de protection pour les mineurs victimes de violences sexuelles

 

[Ariel du Pays Imaginaire]

@Elisa Covo : bonne nouvelle mais un point n'est pas clair !

un mineur de moins de 15 ans

Et plus loin :

commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur

C'est moins de 15 ans ou jusqu'à 15 ans inclu ?

 

[Elisa Covo]

@Elisa Covo : bonne nouvelle mais un point n'est pas clair !

Et plus loin :

C'est moins de 15 ans ou jusqu'à 15 ans inclu ?

Bonjour Ariel du Pays Imaginaire, effectivement, c'est bien moins de 15 ans. Je fais la modification. Merci pour ta vigilance.