Je veux comprendre... l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel

[Emilie Laystary]

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[Ancien membre]

C'est n'importe quoi, bientôt il faudra se faire justice soi même.
Bon le côté positif c'est que ça va être réécrit et que la loi sera, je l'espère en tout cas, bien claire. Mais il faudrait qu'elle soit bien réécrite, et non pas oubliée au fin fond des cartons parlementaires...
Croisons les doigts (ce smiley est il un croisement de doigts ou un V de la victoire ? Mystère.)

 

[Dyspnée]

Ce qui me tue c'est que cette loi soit annulée parce qu'un mec (Gérard Ducray, donc), lui même condamnée pour harcèlement sexuel, cherche à faire annuler son jugement...
Que cette loi soit floue et doive être repensée, ok. Que cela permette à ce type de s'en tirer, ça me dégoûte.

 

[bonbec]

@Dypsnée: C'est le principe de la QPC d'attaquer une loi, et les ordures ont autant la possibilité de faire cette action que les autres... Si la loi n'est pas consti, elle sera censurée, c'est le jeu. En plus il s'agit ici de la clarté d'une loi pénale, on ne peut pas mettre des termes vagues quand on va condamner à un délit/crime.

Le problème, c'est qu'une directive européenne devait être adaptée depuis un paquet d'années apparemment, et qu'évidemment ça n'a pas été fait alors que ce texte était plus adapté. La France est championne des retards de transposition... (d'après cet article)
Il paraît qu'il y avait des situations délirantes où des agressions sexuelles voire des viols étaient requalifiés en harcèlements (pas du tout les mêmes peines ou gravité) en raison de la mauvaise facture des textes.
Comme quoi l'inflation législative, on en parle beaucoup, mais là on en voit une conséquence directe.

 

[Dyspnée]

Pardon mais... Que sais-tu des faits ? Es-tu au courant de tous les détails de l'affaire ?
Et si cet homme était vraiment innocent ?

Effectivement je mets la charrue avant les boeufs et il bénéficie de la présomption d'innocence. Mais pour info il a déjà été condamné et a fait appel.
"Le 15 mars 2011, l'élu a été condamné par la cour d'appel de Lyon à trois mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende, et à une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public pendant trois ans, pour http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/auxiliaire/avoiravoir harcelé sexuellement trois de ses subordonnées des http://www.lemonde.fr/services/services municipaux entre 2007 et 2009."

 

[pepe]

Je trouve ça totalement dingue qu'une loi puisse être "censurée" de la sorte. Que des gens qui ont la justice en main décident de créer un si grand trou, un si grand "vide" dans la loi, ça me parait aberrant. Vraiment, je ne pense pas exagérer quand je dis que cette décision est purement et simplement stupide, que c'est effrayant d'en arriver là, que c'est bien la preuve qu'il peut y avoir de grands imbéciles à des postes très bien placés...

Si tu relis bien, ce texte a été censuré car il était contraire à de grands principes de notre droit... qui ont pour but de nous protéger.
Si la loi n'était pas claire, elle laissait libre cours à l'arbitraire du juge (ce qui me paraît assez difficile à concevoir tant à la place de la victime comme à celle du prévenu).
Il y a un certes un vide juridique, mais une re qualification peut amener quand même à une condamnation quand les faits sont avérés. Enfin bref moi je trouve pas que ce sont des "imbéciles", ils nous protègent simplement...

 

[Leech]

Question sur le Code du travail. Même si il est condamné, concrètement, les "conséquences" c'est quoi pour le potentiel harceleur (ou la harceleuse) ?

J'ai regardé vite fait le Code et ça dit :

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Ca fait pas "beaucoup", une sanction disciplinaire... .
Si quelqu'un s'y connait mieux que moi...

 

[Gilmorified]

Ils auraient pu ne pas annuler et juste réécrire la loi, repousser son annulation jusqu'au moment ou il y avait une nouvelle loi donc... Parceque là ca annule toute les actions en cour, ca donne qu'on a plus rien pendant au moins un an (avec l'été rien ne va se passer) bref.... :/

 

[bonbec]

Ils auraient pu ne pas annuler et juste réécrire la loi, repousser son annulation jusqu'au moment ou il y avait une nouvelle loi donc... Parceque là ca annule toute les actions en cour, ca donne qu'on a plus rien pendant au moins un an (avec l'été rien ne va se passer) bref.... :/

Bien vu, mais je me demande si en fait ils ne font pas ça pour provoquer à l'action parce que sinon, ça traînera indéfiniment, comme ça a traîné depuis 2002... Et ils savent qu'en période électorale, ça va gueuler, et à raison, si une nouvelle loi n'est pas faite. En dehors de la période électorale, les droits des femmes au travail est moins sur le devant de l'actu.
Espérons juste que la nouvelle loi ne sera pas aussi mal écrite que la précédente, mais dans cette atmosphère électorale où l'important c'est la poudre aux yeux, et pas l'efficacité à long terme, ben ça m'étonnerait.

 

[Gros-Câlin]

Effectivement je mets la charrue avant les boeufs et il bénéficie de la présomption d'innocence. Mais pour info il a déjà été condamné et a fait appel.
"Le 15 mars 2011, l'élu a été condamné par la cour d'appel de Lyon à trois mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende, et à une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public pendant trois ans, pour avoir harcelé sexuellement trois de ses subordonnées des services municipaux entre 2007 et 2009."

Quand tu dis qu'il a déjà été condamné, c'est pour les mêmes faits ?
Si ce sont pour les mêmes faits, c'est normal qu'il fasse appel s'il veut se défendre...
Et même si c'était les mêmes faits, il se peut qu'il soit innocent quand même.
Et puis peut-être que cet homme soit accusé à tort, ce n'est pas parce qu'on est accusé qu'on est coupable, et puis, en l’occurrence, ça ne change rien, les associations dénonçaient aussi cette loi.

La QPC permet quand même aux gens, victimes ou coupables, mais en tout cas aux personnes parties à un procès, de contester une loi, parce qu'elle est mauvaise, mal rédigée. C'est une façon d'améliorer la justice, et c'était demandé depuis des années. Certaines décisions ont été rendues sur de mauvais fondements, donc c'est une avancée pour la justice et la protection des citoyens.
Donc les sages ne sont pas des imbéciles incompétents, avant d'avoir un avis si prononcé, il faut se renseigner un minimum sur le fonctionnement des institutions quand même, c'est la base des choses (@Devotchka).
Après c'est sur que le résultat est regrettable, mais ils étaient obligés de le faire.
Je regrette donc ce vide juridique, j'espère qu'en urgence une loi sera votée, en prenant en compte les critiques, je suis sûre que plein de gens réfléchissent à une nouvelle loi depuis des années (professeurs, députés etc...).
Peut-être faudrait-il prévoir dans le fonctionnement de la QPC ce cas là, où l'abrogation créée un vide juridique grave, qui permette de voter une loi en urgence, ou autre chose, je trouve ça étrange qu'ils n'aient pas prévu ce cas, puisque l'abrogation est une des issues de la QPC. (faudrait que je me renseigne quand je pourrai)

Mais arrêtez de dire que c'est n'importe quoi, que le Conseil constitutionnel est incompétent, car c'est faux pour le coup.

Edit: @Devotchka : bah en fait ils l"ont annulé car dès lors que la loi est déclarée inconstitutionnelle, ils doivent le faire. Ils sont saisis, ils doivent rendre leur décision. Puisqu'on trouve que cette loi n'est pas bonne, on ne peut pas laisser les choses trainer, et faire juger des affaires sur un fondement qu'on juge mauvais en fait.
Après pour les affaires en cours, tu dis que ces gens ne pourront plus obtenir justice... J'ose espérer que tu te trompes, à mon avis ils n'auront plus justice sur ce fondement (puisqu'ils est mauvais) mais ils pourront ré-ouvrir un dossier puisque la loi a changé mais que les faits sont les mêmes. Sinon il n'y a aucune sécurité juridique.
Après, c'est vrai que c'est des coûts supplémentaires pour les gens victimes qui n'y sont pour rien, j'espère aussi que ce sera pris en charge et qu'il n'y aura pas de surcout, déjà qu'il y a une prorogation de délai, et que les faits ne seront pas prescrits...
Bref, que du droit transitoire à ces personnes (entre deux lois) soit mis en place pour les aider.

Quelqu'un en sait plus pour les affaires en cours ? (je n'ai pas le temps de chercher mais c'est intéressant)

 

[Leech]

En fait faudrait plus de précisions juridiques dans l'article, parce que pour les filles comme moi qui n'y connaissent absolument rien, c'est vrai qu'aux premiers abords la décision peut sembler "stupide" / précipitée.



En gros, si j'ai bien compris, à partir du moment où une loi est déclarée anticonstitutionnelle (suite à une question prioritaire de constitutionnalité), ils sont obligés de l'abroger. Non...?

Edit : haha, j'ai l'air con avec mon post qui suit celui de Gros-Câlin puisque dans son édit elle répond à ma question ::

 

[super-flue]

Oui, c'est dingue, le Conseil constitutionnel peut écarter une loi mais avec un délai pour permettre au législateur de combler le potentiel vide juridique.. Ils l'ont fait avec la garde à vue...

une loi bancale, c'est toujours mieux que pas de loi du tout...