« L’Etat d’urgence ne signifie en rien l’abandon de l’Etat de Droit » : c’est ce que déclarait le 2 décembre dernier le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve sur le contrôle de l’Etat d’Urgence.
…Sauf que les 391 assignations à résidence seraient susceptibles d’être frappées d’illégalité selon le tribunal administratif de Pau, dans une ordonnance rendue le mercredi 30 décembre 2015.
Saisi en référé par un jeune de 21 ans assigné à résidence, le juge administratif a estimé que son arrêté d’assignation à résidence présentait un sérieux problème. Et pour preuve, l’arrêté ne comporte « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son implication dans le temps ».
Or, le tribunal administratif de Pau souligne qu’« être informé, dès la notification d’une mesure portant restriction de la liberté d’aller et venir de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre » est un droit. Ne serait-ce que pour que cette durée « puisse, le cas échéant être utilement discutée devant le juge administratif ».
Là où le bât blesse significativement, c’est que tous les arrêtés d’assignation à résidence sont basés sur le même modèle, avec le même article premier : « A compter de la notification du présent arrêté, M. … est astreint à résider sur le territoire de la commune de… ».