@Sol Invictus
et Ici, l'avis d'un magistrat sur la question de la dématérialisation.
Je ne suis pas d'accord avec toi quand tu dis que les petits litiges touchent plus les précaires. Ca touche tout le monde. On s'est tous retrouvés un jours à courir après le service client d'un VPC pour obtenir le remboursement d'un article qu'on n'a jamais reçu. Si tu n'as pas de connaissance en informatique ou en mécanique, tu peux vraiment te faire enfler par les réparateurs de PC ou les garagistes peu scrupuleux, indépendamment de ta CSP. Par ailleurs, les petits litiges touchent également les entreprises. Un client qui ne paye pas, une entreprise va devoir faire appel au tribunal de commerce (je crois) et si c'est pour récupérer moins de 4000€, éviter de lancer toute une procédure qui coûte du temps et de l'argent, c'est vachement agréable pour une TPE.
Les petits litiges ce serait plutôt une cautions non restituée car le proprio estime qu'il y a eu dégradation ou est tout simplement un gros con et veut pas la rendre, tandis que le/la locataire est sûr.e qu'elle doit lui être restituée. J'ai trouvé ce site qui donne certaines explications.
J'arrête ici mon intervention et le HS. Initialement, je voulais juste éclaircir une information car ça a été demandé par d'autres madz et qu'il n'y avait pas de réponse factuelle.
Ici, ce sont les propos de Pascal Taelman qui sont rapportés. Je ne sais pas si France Inter est d'accord avec cet argument. Cependant, j'ai cherché sur le site de la CNDCH et je n'ai pas trouvé sur le site de la CNCDH de rapport qui stipule qu'au moins 25% de la population n'aura pas accès à ce service. La CNDCH estime dans un avis publié récemment que la réforme comporte des reculs cependant si on ce concentre uniquement sur le problème de la dématérialisation de certaines procédures telles que le dépot de plainte, elle estime que c'est une avancée car une simplification. Elle est en fait plus réfractaire à la visioconférence des témoins et prévenus. source"Aujourd'hui, en cas de litige locatif ou de dette vis à vis d'un organisme de crédit, vous pouvez aller voir votre juge d'instance qui va vous aider à régler vos difficultés. Mais demain, tout un tas de démarches ne seront plus accessibles qu'en passant par des plateformes internet", décrypte Pascale Taelman, bâtonnier du barreau de Créteil. "Or des rapports du Défenseur des droits et de la Commission consultative des droits de l'Homme montrent qu'au moins 25 % de la population n'aura pas accès à ces plateformes, et sera donc totalement coupée de la justice. C'est extrêmement grave."
et Ici, l'avis d'un magistrat sur la question de la dématérialisation.
Je ne suis pas d'accord avec toi quand tu dis que les petits litiges touchent plus les précaires. Ca touche tout le monde. On s'est tous retrouvés un jours à courir après le service client d'un VPC pour obtenir le remboursement d'un article qu'on n'a jamais reçu. Si tu n'as pas de connaissance en informatique ou en mécanique, tu peux vraiment te faire enfler par les réparateurs de PC ou les garagistes peu scrupuleux, indépendamment de ta CSP. Par ailleurs, les petits litiges touchent également les entreprises. Un client qui ne paye pas, une entreprise va devoir faire appel au tribunal de commerce (je crois) et si c'est pour récupérer moins de 4000€, éviter de lancer toute une procédure qui coûte du temps et de l'argent, c'est vachement agréable pour une TPE.
Tu parles de jeter des gens dehors mais une procédure d'expulsion d'un logement pour loyers impayés est-elle considérée comme "petit litige" ? Je pense que tu t'emballes un peu là... Le passage que je cite est un bel exemple de raisonnement fallacieux qu'on appel "la pente glissante"Donc je pense que parler de gravité n'est pas excessif dans ces cas-là; on parle du fait que des genTes seront potentiellement jeté.e.s dehors, voire même encore plus précarisé.e.s; on parle de leur survie donc certes, ce n'est pas un jugement pour homicide mais tout de même, je perçois personnellement la gravité de ce genre de réformes qui, souvent, a vocation à s'étendre à terme à de plus nombreux cas de figures.
Les petits litiges ce serait plutôt une cautions non restituée car le proprio estime qu'il y a eu dégradation ou est tout simplement un gros con et veut pas la rendre, tandis que le/la locataire est sûr.e qu'elle doit lui être restituée. J'ai trouvé ce site qui donne certaines explications.
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J'arrête ici mon intervention et le HS. Initialement, je voulais juste éclaircir une information car ça a été demandé par d'autres madz et qu'il n'y avait pas de réponse factuelle.