Le PACS... quelles conséquences?

[Nastja]

Bonjour

Je viens vous demander des infos plus précises sur le PACS.
J'ai bien lu le site du gouvernement qui explique bien mais ce n'est pas très clair pour moi.

Voilà mon copain et moi sommes dans la même entreprise et nous avons appris qu'elle reversait 2000€ net à tous les collaborateurs qui se pacseraient pendant la durée de leur contrat (mal formulé je sais). En gros tant qu'on bosse chez eux et qu'on se pacse c'est bon.

Je viens de recevoir une copie de mon extrait de naissance et en fait je ne sais pas trop quoi faire. Certes 2000€ c'est tentant surtout que je ne roule pas sur l'or mais est-ce que je ne fais pas une bêtise en signant un contrat qui laissera une trace à vie? (même s'il peut se rompre je parie qu'il reste marqué quelque part que j'ai été pacsée).
Je suis un peu parano avec ces trucs là, j'aime bien que mes papiers soient "vierges".

Aussi est ce qu'un PACS est presque comme un mariage? Que veut dire exactement la phrase: "les conjoints se doivent assistance mutuelle?"
Faut-il vivre forcément ensemble?

Dernier truc: mon contrat se termine bientôt et ma boite aimerait me prendre en VIE. C'est pas encore sûr du tout mais est-ce que ça ne va pas poser problème si je me déclare pacsée auprès d'eux? Genre: ah mince éloignement familial, bon on laisse tomber son VIE.

Voilà je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

[Perlea.]

Bonjour,

Je ne peux pas répondre à toutes tes questions mais voici quelques éléments de réponse.
Il faut savoir que le PACS n'a rien à voir avec le mariage côté reconnaissance ; c'est à dire que grosso modo, en dehors de la France tu es toujours célibataire. Une fois pacsée, cet "engagement" est inscrit sur l'extrait de naissance de chacun des partenaires.

Je ne sais pas pour quelles raisons vous souhaitez vous pacser mais si votre entreprise offre une prime pour ce type d'évènement, je ne vois pas pourquoi elle vous écarterait du fonctionnement de l'entreprise par la suite. Une entreprise ne va pas débourser 2000€ pour vous mettre à la porte une fois fait, ce n'est pas judicieux du tout. Et si jamais elle le fait, c'est une discrimination au même titre qu'une femme enceinte se voit refuser un poste suite à son état de grossesse.

Les conjoints se doivent assistance mutuelle ; si vous payez un loyer, vous êtes responsables tous les deux. Si ton conjoint ne peut pas payer sa part pour X raisons, tu lui portes assistance en payant la sienne le temps que sa situation redémarre. C'est un exemple mais voilà la signification.

Le pacs est un contrat, nous on a vu ça comme un pré-engagement non coûteux comparé au mariage. Nous avons souhaité faire ça pour notre couple parce que de toute façon, on est pas dans l'optique "si on se sépare". Ça serait comme dire qu'il ne faut pas se marier parce que beaucoup divorcent.. Si on a peur de tout, on avance pas.

Voilà, j'espère avoir répondu à peu près juste.
Oh et l'extrait de naissance, personne ne te le demande. Sauf si tu as besoin de faire un acte chez un notaire ou que tu te maries.

 

[Aleynia]

Je suis PACSée depuis un peu plus d'un an. Dans les faits ça ne change pas notre vie de tous les jours. On avait besoin de se pacser pour des raisons administratives (visa) et si on n'avait pas été poussés par ces circonstances on l'aurait pas fait.

Pour ta question si c'est comme un mariage : non. Sur notre convention on a décidé de garder chacun notre indépendance en restant en séparation de biens. Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à lui est à lui.
Pour l'assistance mutuelle c'est que pour les dépenses courantes vous êtes et restez solidaires. Par exemple pour le logement, ou si vous prenez un crédit. Sauf si le crédit pris par ton conjoint est extravagant et que tu le prouves.
Pour les enfants, le PACS ne veut rien dire et n'apporte rien. En cas de décès non plus.

Le mieux c'est de lire une convention en général c'est assez clair.

Pour les traces, j'ai une mention marginale sur mon acte de naissance, ca dit que je me suis pacsée avec X le bla bla bla sous le numéro 123456. En cas de dissolution une autre mention apparaîtra comme quoi ça a été dissout. Tu ne peux pas les enlever je pense.
Mais l'acte de naissance ne peut etre demandé que par toi, tes ascendants et tes descendants.

 

[Aleynia]

@Nastja Tu peux le rompre quand tu veux et facilement. C'est une décision unilatérale et incontestable par l'autre parti.

Pour ce qui est de le faire pour la prime, je ne l'aurais pas fait uniquement pour des sous (ou un visa dans mon cas), mais aussi parce que c'est une façon d'officialiser notre couple avec le chéri et une sorte d'engagement.

 

[Mélusine.]

Par contre il me semble que les 2 partenaires doivent avoir une résidence commune. Et aussi après c'est déclaration commune pour les impôt je crois (non obligatoire la 1ere année).

Je ne pense pas que je l'aurais fait juste pour la prime. Nous l'avons fait pour des raisons administratives principalement (comme simplifier la déclaration de revenus) et j'étais enceinte de 4,5 mois donc dans tous les cas, je garderai une trace indélébile de ma relation.

 

[Elkaria]

@Nastja puis avoir rompu mon PACS, je le confirme, la trace écrite reste. J'ai pas vu ma déclaration de naissance récemment mais sur mes impôts c’est bien écrit les dates de PACS et d’annulation. Par contre c’est facile, dans mon cas on a envoyé une demande conjointe mais ça peut se faire individuellement et tu dois juste prouver que ton ex a été averti (par courrier recommandé).

Nous on l’avait pour les impôts (ses impôts), et clairement je le regrette, j’étais pas pour dès le départ de toute façon. A l’époque on avait pas vraiment de résidence commune puisque j’étais étudiante dans une autre ville, et on avait déclaré l’adresse de mes parents pour pouvoir le faire avant la fin de l’année.

Niveau VIE, ça ne change absolument rien, si tu as un conjoint déclaré tu peux étendre ta couverture sociale mais c’est la seule différence je crois. L’argent que tu reçois est uniquement basé sur le lieu de ton VIE, ta vie personnelle n’a aucune influence.

Mon conseil ce serait de ne pas le faire si c’est uniquement pour l’argent. Si ça fait partie de votre projet et que la prime ne fait que l’accélérer je dirais pourquoi pas, mais de mon expérience perso, le PACS pour raison financière c’est pas une bonne idée

 

[Tétra]

Je vais y réfléchir...
Mon copain n'a pas l'air chaud pour se pacser avec moi et y'a que l'argent qui fait qu'on hésite.
Parce qu'on n'a pas l'intention de vivre ensemble ni de s'engager dans quoique ce soit tous les deux. :/

Je crois que tu réponds à ta question là en fait, non ? à moins que vous soyez vraiment dans la misère financièrement et que la question ne se pose même pas ?