@MorganeGirly j'avais l'impression que c'était plus contraignant qu'en France, non? Dans l'article ils disent qu'il faut l'avis de 2 médecins (mais surtout symboliquement c'est le fait que ça soit encore un crime, en 2019 )
Oui c'est vrai qu'il faut l'avis de deux médecins mais de ce que j'ai compris, c'est un peu une formalité comme le délai de réflexion d'une semaine qu'on avait avant en France jusqu'en 2016 (certes une formalité contraignante et qui complique le droit à l'IVG mais pas un obstacle réel dans la plupart des cas).@MorganeGirly j'avais l'impression que c'était plus contraignant qu'en France, non? Dans l'article ils disent qu'il faut l'avis de 2 médecins (mais surtout symboliquement c'est le fait que ça soit encore un crime, en 2019 )
Oui, on parlait de femme en situation de détresse jusqu'en 2014 et il fallait allait voir une première fois le médecin pour dire je veux avorter, attendre au moins 7 jours et revenir dire "je confirme que je veux vraiment avorter" pour avoir le droit d'avorter jusqu'en 2016! Ce qui voulait dire que si tu étais limite sur le délai légal pour l'IVG, le délai de réflexion pouvait te le faire carrément louper!O_o.......... ah? je suis choquée!...... moi qui croyais....
« Considérant que la loi française ne donne pas une définition de la mère tout comme elle ne dit pas que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme tant ces notions sont inscrites dans les mentalités depuis des siècles ; que l'adage latin mater semper certa est qui signifie que la mère est celle qui a accouché de l'enfant trouve application en France même si ce principe est atténué par la possibilité d'accoucher anonymement et par l'obligation qu'a le plus souvent la mère naturelle de reconnaître son enfant ; qu'il est donc patent qu'en droit français la mère est celle qui porte l'enfant et lui donne la vie en le mettant au monde ; qu'en conséquence la réalité génétique seule ne crée pas la filiation maternelle »
Après plusieurs condamnations par la CEDH en 2014, 2016 et 2017, la Cour de cassation a fini par accepter, le 5 juillet 2017, une transcription à l’égard du seul mari de la mère, supposé être le père biologique et en même temps elle a refusé de reconnaître la mère d’intention qui figure pourtant sur l’acte de naissance étranger.
Mais c'est même pas obligatoire ça normalement : personne en mairie / ambassade ne demande un test ADN au mec qui vient reconnaître un gamin- Un père célibataire peut donc avoir recours à la GPA et ne rencontrer aucun problème lors de l'établissement d'un lien de filiation s'il a fournit les gamètes
Justement la GPA est illégale en France, du coup je ne comprends pas trop l'idée du débatDans le cadre d'une GPA reconnue cependant