Merci pour les pistes les filles !
J'ai eu une idée de plan qu'il faudrait que je peaufine, mais je crois (j'espère) etre sur la bonne piste aha
I) Des causes de dissolution en accord avec le droit commun.
A. La mise en oeuvre de la volonté des associés.
Une société, créée par la volonté des associés, peut également être dissoute par ceux qui l’ont constituée. L’article 1844-7 prévoit cette possibilité. La liberté contractuelle commande alors que les associés puissent à tout moment prononcer la dissolution anticipée de la société. Cette décision doit être prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
De plus, la société peut prendre fin pour toute cause prévue par les statuts. Ici l'entière liberté est laissée aux associés pour déterminer les causes pour lesquelles la société prendra fin. Ainsi, comme dans un contrat de droit commun, les parties contractantes peuvent en prévoir les moyens de dissolution.
B. Les causes découlant de l'article 1808 du code civil.
L’article 1108 pose 4 conditions de validité d’un contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation.
Dans ces conditions, en l’absence de clause statutaire spécifique, l’inexécution de ses obligations par un associé ne peut conduire qu’à une demande judiciaire de dissolution de la société.
II) Des causes de dissolution spéciales.
A. Des causes propres à chaque société.
B. Des causes sur décision du tribunal.
Dans le cas où la loi reconnaît à un associé la faculté de demander la dissolution judiciaire de la société, aucune clause statutaire ne saurait le priver de l'exercice de ce droit.
J'ai eu une idée de plan qu'il faudrait que je peaufine, mais je crois (j'espère) etre sur la bonne piste aha
I) Des causes de dissolution en accord avec le droit commun.
A. La mise en oeuvre de la volonté des associés.
Une société, créée par la volonté des associés, peut également être dissoute par ceux qui l’ont constituée. L’article 1844-7 prévoit cette possibilité. La liberté contractuelle commande alors que les associés puissent à tout moment prononcer la dissolution anticipée de la société. Cette décision doit être prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
De plus, la société peut prendre fin pour toute cause prévue par les statuts. Ici l'entière liberté est laissée aux associés pour déterminer les causes pour lesquelles la société prendra fin. Ainsi, comme dans un contrat de droit commun, les parties contractantes peuvent en prévoir les moyens de dissolution.
B. Les causes découlant de l'article 1808 du code civil.
L’article 1108 pose 4 conditions de validité d’un contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation.
Dans ces conditions, en l’absence de clause statutaire spécifique, l’inexécution de ses obligations par un associé ne peut conduire qu’à une demande judiciaire de dissolution de la société.
II) Des causes de dissolution spéciales.
A. Des causes propres à chaque société.
B. Des causes sur décision du tribunal.
Dans le cas où la loi reconnaît à un associé la faculté de demander la dissolution judiciaire de la société, aucune clause statutaire ne saurait le priver de l'exercice de ce droit.
) Et c'est plus rapide que de retaper des résumés.
Qu'ils sont apparemment très sélectifs, qu'il faut avoir un excellent dossier et etc... Ca m'étonne un peu... J'aimerai donc savoir pour celles qui sont en M2, comment se déroule réellement la sélection, si elle est si rude que ça ? Et aussi comment juger vous si un master est bon ou pas ? Parce que je crois moyen à la fiabilité des classements SMBG et autres.
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