@KrissdeValnor
La date de 2018 que je t'ai donnée c'est celle du 1er dépôt du permis construire (confirmée par le site de la mairie), avant tous permis rectificatifs et tout.
or "En application de textes réglementaires publiés dès 2010, la réglementation thermique 2012 (RT 2012), est applicable aux bâtiments neufs à usage d'habitation faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire ou d'une déclaration préalable
à partir du 1er janvier 2013"
Donc c'est la RT 2012 qui s'applique. Il n'y a pas l'ombre d'un doute possible à ce sujet.
Et pour le DPE, on a acheté sur plan et le DPE nous a été remis une fois le logement terminé en même temps que les clés, donc n'a rien "accepté" du tout : on nous a mis devant le fait accompli.
Nous le contrat de réservation disait "logement construit avec un permis datant de 2018" donc RT2012.
De plus, le "Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000€"
cf
https://rt-re-batiment.developpemen...aller jusqu,emprisonnement en cas de récidive.
Comme tous les éléments passibles de sanctions pénales, il y a un délai de prescription et pour les règles d'urbanisme et de construction qui est de 6 ans (
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642) et on a reçu les clés il y a moins de 6 mois, donc il est évident qu'on est encore en droit de faire un recours au niveau des délais.
En fait je voulais juste savoir si quelqu'un ici a vécu la même chose, et ce qu'il a fait.
Histoire d'avancer j'ai contacté l'ADIL de ma ville parce que c'est leur domaine donc ils seront peut-être plus à même de me répondre.
).
