@Elliana
Exacte, j'avais oublié, c'est la protection juridique (normalement, elle est souscrite dans le prolongement d'une assurance) après, certaines personnes ignorent pouvoir en bénéficier et c'est pour ça qu'il faut toujours vérifier les contrats.
@Jeannedarkh
La création d'un tribunal criminel départemental au sens du projet de loi est problématique pour plusieurs raisons et aussi bien pour les droits de la victime que ceux de la défense (je n'ai parlé que ceux de la victime vu que le sujet sont les violences sexuelles)
- Déjà, actuellement on a une correctionnalisation des affaires de viol: la qualification retenue est "agression sexuelle" ce qui est différent d'un viol, d'ailleurs dans les évènements récents, il y a eu le viol d'une petite fille de 11 ans qui a été qualifié "d'atteinte sexuelle" et c'est très différent car les peines sont forcément moins lourdes qu'en Cour d'assise, ça enlève le caractère grave du crime. Si tu veux, voici un site spécifiquement consacré à l'observation des correctionnalisations des crimes sexuels:
https://www.bellica.fr/observatoire-de-correctionnalisation-viol/
Avec le projet de loi:
Les Cours d'assises"demeurent et resteront compétentes pour les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de prison, comme les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive"
Selon le code pénal: "
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle."
Ca sous-entend qu'il n'y aura aucun viol qui sera jugé en Cour d'assise et historiquement, le viol n'était pas considéré comme un crime grave. Même s'ils sont toujours qualifiés de crimes, ils n'iront plus en Cour d'assise, en fait on dirait que sa disqualification ainsi que sa correctionnalisation est légale et que le viol n'est pas grave alors que les féministes ont mené des années de combat judiciaire pour que ce soit en Cour d'assise justement.
J'espère que je me suis bien exprimée car la procédure pénale n'est pas du tout mon domaine