Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l?emploi : CIE, CI-RMA?) :
- à l?initiative du salarié qui justifie d?une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d?une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s?agissant d?un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l?accord de l?employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
- accord conclu entre l?employeur et le salarié ;
- force majeure, c?est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l?exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l?entreprise ne constituent pas, pour l?employeur, des situations de force majeure) ;
- faute grave de l?employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu?elle est le fait de l?employeur ou du salarié :
- l?employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d?un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu?au terme du contrat ;
- le salarié peut être condamné à verser à l?employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l?entreprise.
